Que doit contenir la facture d'un micro-entrepreneur en 2026 ?

Quelles mentions sont obligatoires ?

Une facture de micro-entrepreneur doit comporter (service-public.fr) :

• la date d'émission et un numéro unique, dans une suite continue, sans trou ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• votre nom et prénom suivis de la mention « EI », votre adresse et votre numéro SIREN ;
• le nom et l'adresse du client ;
• la désignation, la quantité et le prix unitaire de chaque produit ;
• le total à payer ;
• la date de paiement et les pénalités de retard prévues ;
• en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour un client professionnel, ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Chaque mention manquante peut coûter une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.

Faut-il une facture pour une vente à un particulier ?

Pour une prestation de services, comme du coaching ou l'accès à une formation, une note est obligatoire au-dessus de 25 € TTC, et dans tous les cas si le client la demande (service-public.fr). Pour une vente à distance de biens, la facture est obligatoire.

En pratique, envoyez une facture pour chaque vente. Le reçu de paiement Stripe n'en est pas une : il ne porte ni votre SIREN, ni la mention de franchise. Un outil de facturation, ou un simple modèle numéroté, règle la question.

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Qu'est-ce que la facturation électronique change ?

La réforme se fait en deux étapes (service-public.fr) :

• Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
• À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, via une plateforme agréée.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email. C'est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée par l'administration. Pour recevoir, il suffit de choisir une plateforme agréée et de s'y inscrire. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Et pour les ventes à des particuliers ?

Les factures adressées à des particuliers ne passent pas au format électronique. Vous pouvez continuer à les envoyer en PDF.

En revanche, à partir de septembre 2027, vous devrez transmettre à l'administration un résumé de ces ventes : c'est l'e-reporting. Pour un micro-entrepreneur en franchise, la transmission est prévue tous les deux mois, avec le total des ventes par jour, via la même plateforme agréée.

Pour un créateur qui vend surtout à des particuliers, la réforme se résume donc ainsi : une plateforme agréée pour recevoir dès maintenant, puis pour envoyer ce résumé à partir de 2027.

Quelles nouvelles mentions arrivent en 2027 ?

Pour les factures entre professionnels, quatre mentions s'ajoutent (service-public.fr) :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature de l'opération : biens, services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.

La mention « article 293 B » va-t-elle changer ?

Peut-être. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les règles de TVA ont été déplacées du code général des impôts vers un nouveau code des impositions sur les biens et services. L'administration admet les anciennes références sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027 (BOFiP).

Les sites officiels indiquent toujours « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Gardez cette mention, et surveillez une éventuelle mise à jour avant 2028.